CGV

Conditions Générales de Vente produits entre professionnels

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Direct Imprimerie.

Le site Direct Imprimerie est un service de :

- La société Biwies Group

- SAS au capital de 4000€

- Située ZAE Font de la Banquière – 5 Plan du Nega Cat, 34970 LATTES

- Siret : 82764535900023

- N° TVA Intracommunautaire : FR26827645359

- Adresse du site : directimprimerie.com

- Adresse e-mail : direction@direct-imprimerie.com

- Téléphone : 09.72.66.45.91

 

Le site Internet Direct Imprimerie commercialise les produits suivants : Produits d’Imprimerie et objets publicitaires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est présumé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 août 2020.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en France métropolitaine.

 

Article 3 – La commande

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales de vente.

Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de Direct imprimerie, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le client devra choisir l’adresse et le mode de livraison.

Le paiement se fera par CB et ou Paypal.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cas d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17h en jours, toutes commandes passés au-delà de ce délai seront traitée le jour suivant. Direct imprimerie s’appliquera à maintenir l’accès à ses services via Internet 24/24heures et 7/7 jours toutefois elle ne pourra être mise en cause en cas d’interruption du service.

Direct imprimerie se réserve le droit de fermer un compte et d’annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers ses employés, dirigeants, clients, etc..

 

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

- Appeler le numéro suivant : 09.72.66.45.91 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

- Envoyer un message électronique à l’adresse suivante : direction@direct-imprimerie.com

 

 

Article 4 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

 

Article 5– Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 Toutefois, si des erreurs ou omissions peuvent se produire, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagé.

Les photographie des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 7 – Prix

Direct imprimerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euro.

Ils tiennent compte des frais de livraison en France métropolitaine.

Les prix sont affichés en Hors Taxe.

La TVA sera appliquée lors du règlement de la commande au taux applicable en vigueur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Réductions des prix

L’acheteur peut bénéficier des remises et ristournes particulières, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

 

 

Article 8 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

La commande ne sera effective qu’à compter du paiement, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet de celui-ci.

Direct Imprimerie se réserve le droit de distribuer des coupons permettant une réduction du prix d’achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage.

La validité de ce coupon peut être de 6 mois maximum.

Direct imprimerie se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande si l’acheteur n’a pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 10 – Modalités de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés. (Hors week-end et jours fériés)

La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande finalisée (paiement validé, fichiers conformes et transmis par le client, etc.…)

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur inscrite par ses soins dans son espace client, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet dans votre espace client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur sous 14 jours ouvrables suivants la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Direct imprimerie s’engage à respecter les délais indiqués sur son site web, cependant des contraintes liées à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent exceptionnellement engendrer un retard.

Direct imprimerie mettra alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais.

En cas de retard, le Client peut adresser un courrier recommandé avec avis de réception enjoignant Direct imprimerie de livrer la commande dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la Consommation, si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, le client peut rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception La commande est alors considérée comme annulée et le client sera remboursé sous 14 jours.

Ne peuvent être considérés comme imputables à Direct imprimerie les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :

- Adresse erronée ou incomplète

- Absences répétées du Client aux horaires de livraison

 

Article 11 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de Direct Imprimerie le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le descriptif de sa commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans le délai impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

Article 12 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engage à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce.

 

Article 14 - Communication avec le client

La communication entre Direct imprimerie et le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails.

Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer une adresse email valide et surveiller la réception d’emails à cette adresse.

Il doit avertir immédiatement Direct imprimerie en cas de changement de cette adresse.

Les communications envoyées à la boîte de réception de l’adresse email fournie sont considérées comme reçues par le client.

Indépendamment de la disposition ci-dessus, la communication peut avoir lieu sous forme de texte, par écrit, à l’oral ou par téléphone, etc. ou par d’autres moyens à distance.

 

Article 14 -  Données d’impression

Direct Imprimerie réalise toutes les commandes d’impression sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent être transmises dans les formats et avec les spécifications mise à disposition sur le site.

Des gabarits sont mis à disposition afin de faciliter la préparation des fichiers.

En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie.

En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à Direct imprimerie des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence, diffamatoires ou en infraction avec les droits de tiers ou autrement en violation de la loi française. Si le client est en infraction avec cette obligation, Direct imprimerie est autorisée à une résiliation du contrat sans délai.

Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.

Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à Direct imprimerie en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées.

Direct imprimerie n’est pas soumis à l’obligation de vérifier les fichiers, cependant si Direct imprimerie constate une anomalie des données (fichiers illisibles, non traitables ou anomalie remettant en cause la qualité du produit final), il en informera le client par voie électronique afin d’obtenir une décharge ou un nouveau fichier conforme aux exigences techniques.

Ne sont acceptés que les formats au format PDF, JPEG, TIFF.

En aucun cas les fichiers aux formats XPRESS, AI, Indesign, PSD, etc ne seront traités.

De plus, Direct imprimerie ne pourra garantir le résultat sur un fichier non aplati, non vectorisé ou EPS.

Direct imprimerie n’aura en aucun cas l’obligation de convertir les données d’impression.

Le traitement des couleurs est effectué en CMJN, si le fichier fourni est dans un autre mode couleur, Direct imprimerie décline toute responsabilité quant au rendu des couleurs.

 

Article 15 – Facture

Direct imprimerie s’engage à la mise à disposition des factures par voie électronique.

La facture est disponible dès validation de la commande et disponible à tout moment dans l’espace client.

Aucune facture ne sera envoyée par voie postale sauf demande spécifique du client.

 

Article 16 – Refus et annulation de commande

Direct imprimerie se réserve le droit de refuser une commande si le fichier du client ne correspond pas aux critères demandés pour une impression de qualité.

Dans ce cas, le client recevra une notification de la part de Direct imprimerie.

 

Si le client choisit d’annuler sa commande, celle-ci ne pourra se faire qu’avant que Direct Imprimerie ai traité le fichier par son service pré-presse (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques…).

La demande d’annulation devra être faite uniquement par écrit et fera l’objet de frais administratifs à hauteur de 25€HT.

De plus Direct imprimerie se réserve le droit de refuser cette annulation si elle estime que celle-ci n’est pas justifiée.

 

Article 17 -  Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur

Les exemplaires justificatifs seront détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés.

Direct imprimerie est autorisée, mais n’y est pas obligée, à effectuer ladite destruction et suppression.

Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images. Il accorde à Direct Imprimerie un droit d’utilisation (licence) dans la mesure requise pour l’exécution du contrat.

 

Article 18 – Confidentialité

 Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.

Les communiqués de presse, annonces et autres, dans lesquels une partie du contrat fait référence à l’autre, ne sont autorisés qu’avec son accord préalable écrit (email, fax, courrier). Indépendamment de cette disposition, Direct Imprimerie peut citer le client comme référence ainsi que reproduire et distribuer les travaux fournis dans le cadre de ses propres activités marketing et rendre ces travaux publiquement accessibles, excepté si le client est en mesure d’établir un intérêt légitime contraire.

 

Article 19 – Garantie

Les réclamations de défaut sont exclues si le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.

Si le client est une entité commerciale, jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées.

Cela inclut également la maculation, les formulaires de mise en page qui ne sont pas triés, les exemplaires de réglage des machines de traitement, les coupes dues à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.

Il est rappelé aux clients qualifiés en tant que consommateurs que Direct imprimerie reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés des produits dans la limite des conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du code civil français ainsi que pour la violation des droits de tiers, conformément à l’article 1626 du même code civil.

Si le client est une entité commerciale ou une entreprise publique, les dispositions suivantes s’appliquent également :

a) Aucune réclamation de défaut n’existe en ce qui concerne des divergences mineures par rapport à la qualité convenue et si la diminution de fonctionnalité est négligeable. En particulier pour les matériels imprimés et les accessoires d’impression, les standards de tolérances en vigueur dans l’industrie et stipulés dans les descriptions de produit s’appliqueront.

b) Cela n’affecte pas l’obligation du client concernant le contrôle immédiat et le rapport immédiat concernant les défauts.

c) En lien avec une exécution suivante, Direct imprimerie est autorisée à améliorer ultérieurement les matériels imprimés et les accessoires d’impression ou à exécutée une livraison de remplacement, à sa seule discrétion.

 

Article 20 – Collecte des données personnelles

 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur Direct imprimerie sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, le client enregistre, ses nom, prénom, localisation, téléphone…

Connexion : lors de la connexion, l’utilisateur enregistre son identifiant ainsi que son mot de passe.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur Direct imprimerie, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du site web par l’utilisateur

- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web

- Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web

- Mises-en œuvre d’une assistance utilisateurs

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

- Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité

- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagés avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l’utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ces services le site web en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public

- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

- Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

- Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

- Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administrative et judiciaire

- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les données à caractère personnel.

- Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que leurs données ne soient transférées à une tierce personne.

 

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

 Mise œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante : direction@direct-imprimerie.com

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur et en configurant les paramètres de ce compte

- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante direction@direct-imprimerie.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : direction@direct-imprimerie.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude

- Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : direction@direct-imprimerie.com

- Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : direction@direct-imprimerie.com

 

Evolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de la protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisible, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 22 – Qualité

Les produits imprimés par Direct imprimerie   sont généralement imprimés en amalgame (regroupement de fichier). De ce fait le client accepte toutes contraintes liées à ce type d’impression.

Direct imprimerie ne peut garantir une chromie à 100%, il peut y avoir une variation au cours du tirage. De plus en aucun cas une couleur visualiser sur l’écran du client ou sur son imprimante ne peut être comparée au rendu final livré par direct imprimerie et ne peut faire foi.

S’il y a réimpression Direct imprimerie se dégage de la responsabilité d’un rendu différent, tout comme un rendu différent par rapport à l’un de ses confères.

 

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